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NORMES DE SÉCURITÉ DES PISCINES

Bébé sur un fond mobile en position pataugeoire

Les piscines privées à usage individuel ou collectif doivent être équipées d’un dispositif de sécurité pour prévenir les risques d’accidents, notamment des jeunes enfants. Bien choisir son système de sécurité pour votre piscine est important. Assurez-vous qu’il soit conforme aux normes de sécurité françaises et européennes.

Piscines privées, Quels sont les dispositifs de sécurité obligatoires pour prévenir des risques d’accident ou de noyade mortelle de jeunes enfants en piscine ? Qu’en est-il de la conception des piscines privées ?

A la suite d’un trop grand nombre d’accidents mortelles, les piscines privées et à usages collectifs, bassins de campings, d’hôtels, de centres de vacances et de locations saisonnières, sont soumises à la réglementation et aux dispositions prévues par la Loi N° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines. Cette loi, rend obligatoire depuis le 1er janvier 2004 la mise en place de systèmes de sécurité normalisés tels que : fonds mobiles, terrasses mobiles, couvertures de sécurité, abris, etc pour les piscines Tels que prévus dans le décret n° 2004-499 du 7 juin 2004. Et depuis 2006 toutes les piscines doivent être en conformité avec la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003

NF P90-308, décembre 2006, éléments de protections pour piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif – Couvertures de sécurité et dispositifs d’accrochage – Exigences de sécurité et méthodes d’essai

Réglementation Française

Décret n° 2004-499 du 7 juin 2004 modifiant le décret n° 2003-1389 du 31 décembre 2003 relatif à la sécurité des piscines et modifiant le code de la construction et de l’habitation (JORF N°131 du 8 juin 2004)

Décret n° 2009-873 du 16 juillet 2009 relatif à la sécurité des alarmes de piscine par détection d’immersion (JORF N°164 du 18 juillet 2009)

Arrêté du 14 septembre 2004 portant prescription de mesures techniques et de s

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écurité dans les piscines privatives à usage collectif (JORF N° 239 du 13 octobre 2004)

Instruction N° 05-173 JS du 17 août 2005 relative aux modalités d’application de l’arrêté du 14 septembre 2004 portant prescription de mesures techniques et de sécurité dans les piscines privatives à usage collectif (BO Sports N°14 de août 2005)

Instruction N° 09-092 JS du 22 juillet 2009 relative à un rappel de la réglementation applicable aux piscines privées à usage collectif (BO Sports N°13 du 31 juillet 2009)

Avis du 23 février 2003 relatif à la sécurité des piscines hors sol non couvertes à usage privatif (BOCCRF N°2 du 23 février 2001)

Avis du 5 juillet 2007 relatif à la sécurité des couvertures de piscines (BOCCRF N°6 du 16 novembre 2007)

Avis du 13 novembre 2008 relatif à la sécurité des piscines en kit « hors sol » (BOCCRF N°1 du 5 février 2009)

Sanctions encourues en l’absence de mise en place du dispositif de sécurité pour piscine :

Le propriétaire d’une piscine privée à usage individuel ou collectif qui ne respecte pas son obligation d’équiper sa piscine d’un dispositif de sécurité peut s’exposer à une amende allant jusqu’à 45.000. €

La même sanction est également encourue par le constructeur ou l’installateur du dispositif de sécurité qui ne fournit pas, au propriétaire de la piscine, la note technique d’information prévue, au plus tard à la date de réception de la piscine

ANGLET (7)Pour consulter ces textes :

Pour en savoir plus : 

Date de mise à jour : 16/09/2013

Risques de noyade

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